Publié le 04 octobre 2024
Projet de modification ponctuelle du PAG "Brill"
AVIS AU PUBLIC
en matière d’aménagement communal et de développement urbain et en matière d’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement
Projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement général « Brill »
En exécution de l’article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, il est porté à la connaissance de toutes les personnes intéressées que le conseil communal, dans sa séance du 27 septembre 2024, a délibéré sur le
projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement général
concernant des fonds au lieu-dit « Brill » à Bertrange
Conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, la délibération du conseil communal ainsi que le projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement général, ensemble avec l’étude préparatoire et la fiche de présentation, sont déposés au secrétariat de la Commune de Bertrange à partir du 04.10.2024 pendant 30 jours, soit pendant la période du 04.10.2024 au 04.11.2024 inclus. Le même avis est publié dans les journaux TAGEBLATT, LUXEMBURGER WORT, LE QUOTIDIEN, ZEITUNG VUM LËTZEBUERGER VOLLEK et L’ESSENTIEL en date du 4 octobre 2024 et sur le site internet communal www.bertrange.lu.
Conformément à l’article 13 de la loi précitée, les observations et objections contre le projet sont à présenter par écrit au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bertrange avant le 05.11.2024, à peine de forclusion.
Une réunion d’information avec la population sera tenue par le collège des bourgmestre et échevins le mercredi 9 octobre 2024 à 18.30 heures dans la salle des cérémonies au rez-de-chaussée de la mairie à Bertrange.
Conformément à l’article 2.7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, il est porté à la connaissance du public que le conseil communal, dans sa séance du 27 septembre 2024, a décidé de ne pas réaliser une évaluation environnementale dans le cadre de la modification ponctuelle du PAG « Brill » concernant des fonds au lieu-dit « Brill », et ceci suite à l’avis du 10.05.2024 de M. le Ministre de l’Environnement qui estime que des incidences notables sur l’environnement dans le sens la loi du 22.05.2008 précitée ne sont pas prévisibles à travers la mise en œuvre du projet et que partant celui-ci ne nécessite pas une analyse plus approfondie dans le cadre d’un rapport sur les incidences environnementales. Conformément à l’article 12 de la loi du 22.05.2008 précitée, un recours en annulation est ouvert contre la décision prise. Ce recours doit être introduit sous peine de déchéance dans un délai de 40 jours à compter de la présente publication.