Publié le 05 octobre 2024
PAG Crèches
AVIS AU PUBLIC
en matière d’aménagement communal et de développement urbain
En exécution de l’article 15 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, il est porté à la connaissance de toutes les personnes intéressées que le conseil communal, dans sa séance du 27 septembre 2024, a approuvé le
projet de modification ponctuelle de la partie écrite du plan d’aménagement général
relative à l’implantation de crèches
Conformément à l’article 16 de la loi précitée, les réclamations contre le vote du conseil communal introduites par les personnes ayant réclamé contre le PAG conformément à l’article 13 doivent être adressées au ministre dans les quinze jours suivant la notification prévue à l’article 15 de la loi modifiée du 19.07.2004.
Les réclamations dirigées contre les modifications apportées au projet par le conseil communal doivent être adressées au ministre dans les quinze jours du présent affichage, soit avant le 22.10.2024, à peine de forclusion.
Sont recevables les réclamations des personnes ayant introduit leurs observations et objections conformément à l’article 13 et les réclamations dirigées contre les modifications apportées au projet par le conseil communal lors du vote.
Le présent avis est également publié sous forme électronique sur le site www.bertrange.lu.